Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er octobre 2020

 

Le SITE est un Site de Vente en ligne de différentes créations de fabrication artisanale et d’activité de métier d’art. Elles sont réalisées intégralement (de l’étude à la conception) dans l’atelier de 

Mr Vasseux Hervé dans les Pyrénées-orientales (66) en France. 

Tournage sur bois, marqueterie, et sculpture.

Ce sont toutes des pièces uniques dont la plupart sont signées.

Article 1. Définition et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « Client») sur le site  https://www.hervevasseux.fr (ci-après le « Site ») auprès de Mr Vasseux Hervé (ci-après le « Vendeur »).

Elles régissent les droits et obligations du Client et du Vendeur. 

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM) ainsi que les pays de l’Union Européenne

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs particuliers et non aux professionnels et garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. 

Toutes les créations intégrées dans le Site sont la propriété du Vendeur, et ne sauraient être reproduits librement ou faire l’objet d’exploitation commerciale ou publicitaire, sans la demande préalable de Mr Vasseux.

Le Client est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par le Vendeur pour des raisons de maintenance, de sécurité ou toute autre contrainte technique.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande passée sur 

https://www.hervevasseux.fr. Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition. 

Le Client dispose de la faculté de télécharger ou d’éditer ces présentes, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition relèvent de sa seule responsabilité, ces Conditions Générales de Vente pouvant être susceptibles de subir des modifications, le Vendeur conseille au Client de les lire à chaque nouvelle commande. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la commande.

Toute commande validée passée sur https://www.hervevasseux.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client doit avoir accepter les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet.

Si une Condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont l’entreprise à son siège en France.  

Article 3. Produits 

Les Produits présentés dans le catalogue du Site sont disponibles tant que le Produit concerné apparaît sur le catalogue et que celui-ci demeure en ligne.

Toutefois, des ventes simultanées peuvent générer des erreurs. Dans ce cas, le Vendeur avisera le Client dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone afin de proposer un autre Produit ou l’annulation de la commande. En ce dernier cas, les sommes versées seront intégralement remboursées au Client, sans qu'il ne puisse prétendre à aucun dédommagement.

Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable (article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.) 

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur https://www.hervevasseux.fr

Le Client a toujours la possibilité de contacter le Vendeur pour obtenir de plus amples informations. 

Le Vendeur s’efforce de rendre le plus fidèle possible les photographies des Produits sur le Site, mais l’aperçu numérique vu sur écran ne peut assurer une similitude parfaite avec le Produit acheté. En effet, de légères différences de couleurs, de forme, de taille et de finition peuvent exister en comparaison aux photos originales et au rendu sur écran.

Les photographies, textes et caractéristiques illustrant les Produits ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeurs contractuelles.

En conséquence, la responsabilité du Vendeur, ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou caractéristiques des Produits.

Le Vendeur  se réserve le droit de modifier a tout moment la sélection des Produits disponibles sur le Site, d’ajouter ou de supprimer, de changer leurs présentations ainsi que leurs prix y compris les frais de livraison.

Les Produits proposés sont neufs et conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et répondent aux normes CE.

Si une catégorie de Produit venait à être manquant, le Client a toujours la possibilité de contacter le Vendeur pour savoir si ces Produits sont en cours de fabrication et la date approximative de la disponibilité sur le Site. 

En aucun cas, le Vendeur travaille sur commande.

Article 4. Achat de Produits 

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant que la commande soit traitée par le Vendeur. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. 

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Le défaut ou refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire le Vendeur à ne pas honorer les commandes concernées.

Article 5. Tarifs et Facturation

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf erreur grossière. 

Il est précisé que le Vendeur, n'est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). 

Une facture originale sera adressée au Client dans son envoi, sans faire ressortir la TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Pour la France Métropolitaine (hors DOM/TOM) et les pays de l’union européenne, les frais de port sont offerts. 

Pour les destinations « hors-territoire » des taxes diverses dont douanières et frais de transport peuvent venir s'ajouter au prix indiqué sur le Site et restent à la charge du Client. 

Article 6. Commande 

Les commandes de Produits sont directement passées sur https://www.hervevasseux.fr

Les Produits ne peuvent être livrés que sur le Territoire proposé par le Site.  Dans le cas contraire, il est impossible de passer une commande. 

Le Client "hors territoire » a toujours la possibilité de prendre contact avec le Vendeur pour un devis. Ce dernier pourra donner son accord ou pas et indiquer les démarches à suivre ainsi que le montant des frais de livraison et taxes diverses.

Dès réception de la commande, et après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par le Vendeur qui envoie alors au Client une confirmation par e-mail en indiquant le récapitulatif de sa commande. De la même manière, le Vendeur informe par e-mail le Client en cas de refus d'acceptation d'une commande.

Le Vendeur s’engage en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer au Client les produits commandés par ce dernier.

La date de validation de la commande correspond à :

La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou par Paypal

La date de réception sur le compte bancaire du VENDEUR en cas de virement

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaises obligations contractuelles imputables au Client lors de la saisie de sa commande.

L’écran « Panier » puis l’écran « Commande », rappellent la sélection des Produits effectuée par le Client (nom du Produit, taille, couleur etc.), et détaillent les différents éléments du prix (prix TTC, frais de livraison, prix à payer). 

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

L’adresse de livraison des Produits est implicitement identique à l’adresse de la commande, mais elle peut être modifiée lors de la confirmation des informations par le Client.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire en ligne soit correcte. Il rappelle l’identité du Client et celui du Vendeur ainsi que les références et caractéristiques des Produits commandés, le prix définitif payé par le Client (incluant les frais de livraison), les modalités de paiement et de livraison ainsi que l’existence d’un droit de rétractation.

Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours peut être annulée et remboursée, sauf en cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français (article 1218 du Code Civil). 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution. 

Article 7. Paiement et Sécurité

Les modalités de Paiement et Sécurité sont prévues dans  « Paiement sécurisé» accessibles en bas de chaque page du Site https://www.hervevasseux.fr via un lien hypertexte.

Article 8. Emballage

Les Produits sont emballés avec le plus grand soin conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. 

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Politique de rétractation.

Article 9. Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans  « Livraison » accessibles en bas de chaque page du Site https://www.hervevasseux.fr via un lien hypertexte.

Article 10. Vérification Livraison

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Vendeur, sous réserve que le Client est vérifié l’état des Produits et leurs conformité, a réception du colis en présence du facteur ou du transporteur et qu’il est exercé, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h. 

La copie de ce courrier devra être adressée au Vendeur dans les 48 heures ou le plus rapidement possible, ainsi que sa réclamation, à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d’être acquis.

Le Vendeur recommande au Client de ne pas accepter un colis en mauvais état, de l’indiquer sur le bordereau de livraison et de ne pas signer. 

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Dans le cas où le colis arrive peu ou pas abimé mais que les Produits à l’intérieur ont été endommagés lors du transport : Le Client doit impérativement indiquer les dommages sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le Client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que le Vendeur puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation. 

Le Vendeur prendra contact avec le Client pour l’éventuel retour des Produits de la commande.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport ou d’un retard de livraison, le Client doit contacter le Vendeur qui se rapprochera du transporteur. 

Le Vendeur contactera le Transporteur pour ouvrir une enquête. 

Celle-ci peut varier de une à trois semaines. Si le colis n’est pas retrouvé, le Vendeur remboursera le Client par chèque bancaire.

Article 11. Retours et échanges

Les modalités de Retours et échanges sont prévues dans  « Livraison » accessibles en bas de chaque page du Site https://www.hervevasseux.fr via un lien hypertexte.

Article 12. Droit de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le Produit au Vendeur, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Mr Vasseux ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

 VASSEUX Hervé Hameau de Lavail 66700 Argelès sur Mer ou par mail (contact@hervevasseux.fr), il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

Formulaire de rétractation

À l’attention de Mr VASSEUX Hervé

Numéro de téléphone du vendeur : 04.68.89.20.13

Mail :contact@hervevasseux.fr

Adresse du vendeur : Hameau de Lavail 66700 Argelès sur Mer

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : Référence du Produit : N° de la facture : N° du bon de commande : - Commandé le [____________]/reçu le [________________] - Moyen de paiement utilisé : - Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : - Adresse du Client : - Adresse de livraison : - Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) - Date 

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la volonté du Client de se rétracter. 

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent les Produits ou suivre les consignes du Vendeur. A ce titre le Client est invité à retourner le Produit ne lui convenant pas (accessoires, packaging inclus), dans son emballage d’origine complet et en bon état propre à sa ré-commercialisation.

Article 13. Garanties

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu ainsi que la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et 1648 du Code Civil.

Article 14. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 15. Réclamation

La satisfaction du Client étant la préoccupation première pour Mr Vasseux, il est possible de le contacter aux coordonnées suivantes :

Par téléphone au 04.68.89.20.13

Par mail à l’adresse contact@hervevasseux.fr

Par courrier Mr VASSEUX Hervé, Hameau de Lavail, 66700 Argelès sur Mer, France.

Article 16. Protection des Données Personnelles

Mr Vasseux Hervé, le Vendeur, respecte la vie privée de ses Clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Le Vendeur s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles de l’utilisateur en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 dite « Informatique et Libertés » ainsi que le règlement européen 2016/679 sur la protection des Données (le « RGPD »)

Il s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour traiter les commandes passées sur le Site et transactions dans le respect de la loi.

Le Vendeur pourra utiliser les coordonnées des mails, pour envoyer au Client les dates et lieux des Salons d’Art où il exposera ainsi que des invitations gratuites, sauf si le Client ne souhaite plus les recevoir.

Si le Client est inscrit à newsletters, il  peut également se désinscrire à tout moment en clinquant sur le lien en bas de la page.

En conséquence, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (article 34), le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles le concernant en prenant directement contact avec le Vendeur (contact@hervevasseux.fr).

Toutefois, conformément à l’article 12.6 du RGPD, pour l’exercice de ces droits, le Vendeur en tant que responsable de ce traitement, se réserve le droit de  demander au Client de justifier son identité. Ce justificatif sera supprimé ensuite définitivement par les soins du Vendeur. Le Vendeur dispose d’un délai de 1 à 2 mois, selon la complexité pour répondre à toute demande relative à l’exercice du droit du Client.

Article 17. Réserve de propriété

Les Produits livrés restent la propriété de Mr Vasseux Hervé, le Vendeur jusqu'à leur règlement complet (loi n°80-335 du 12 mai 1980).

Article 18. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments constituant le site https://www.hervevasseux.fr est la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le Droit d’Auteur et la Propriété Intellectuelle, française et internationale.

Il est donc interdit et constitutif de contrefaçon, de reproduire, de transmettre, de vendre, de publier, de plagier ou de créer des oeuvres dérivées de ce Site. 

La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation écrite du Vendeur, seules les utilisations pour un usage privé ou strictement personnel sont autorisées.

A défaut d’autorisation préalable communiquée par écrit, tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon ou d’atteinte à son image. La violation de ces dispositions expose le contrevenant et toutes personnes responsables à des actions judiciaires sanctionnées au titre de la contrefaçon (Art. L.335-2 et suivants) (Art.L.521-3 à L.521-7)

Article 19. Compétence et droit applicable

En cas de litige ou de réclamation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et après l’échec d’une solution amiable avec le Vendeur, seuls les tribunaux français seront compétents, particulièrement celui dont dépend le Vendeur, soit la juridiction de Perpignan (66000) dans les Pyrénées orientales.

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